Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

J.O. 148 du 28 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10936
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Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : PRMG0370434A

Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Pény (Paul), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lalande (Michel).